La loi Pacte, adoptée en mai 2019, destinée à transformer et faire croître les entreprises françaises, a permis à une soixantaine de sociétés d’adopter une raison d’être. De plus, une vingtaine ont choisi de prendre le statut d’entreprise à mission. Un vrai signal positif de la transformation des entreprises selon le premier bilan publié du Comité d’évaluation de la loi mis en place par France Stratégie.
1ER BILAN DE LA THEMATIQUE 19 DE LA LOI PACTE : SOCIETE A MISSION
Une soixantaine de sociétés se sont dotées d’une raison d’être, et près de la moitié d’entre elles les ont inscrites dans leurs statuts (ou sont en passe de les y inscrire).
Un examen de leur formulation fait d’ores et déjà apparaître une prédominance des enjeux sociaux (réduction des inégalités, croissance inclusive, etc.), suivis par les enjeux environnementaux (réduction de l’impact environnemental, financement de la transition écologique, etc.), et dans une moindre mesure les enjeux liés à la gouvernance et à l’économie.
Les sociétés à mission, quant à elles, doivent déclarer leur qualité à leur greffe du tribunal de commerce, sous réserve qu’elles respectent les conditions pour en bénéficier ; un organisme tiers indépendant est chargé de les contrôler, et le cas échéant, de les certifier.
A ce jour, en s’appuyant de même sur les annonces publiques, le nombre de sociétés à mission est estimé à une vingtaine.
Peuvent être cités, dans des secteurs d’activité très divers : Danone (agroalimentaire), MAIF (mutuelle), le Groupe Rocher (cosmétiques), Sycomore (gestionnaire d’actifs), la Camif (e-commerce), Faguo (textile), etc.
Au-delà du nombre de sociétés à mission, il conviendra d’apprécier les modalités pratiques de leur mise en place, et les effets éventuels sur leur gouvernance et leur performance.
RAPPEL DE LA REFORME ENGAGEE CONCERNANT LA THEMATIQUE 19 DE LA LOI PACTE : SOCIETE A MISSION
La loi Pacte apporte trois principales modifications d’applicabilité immédiate.
D’une part, elle consacre dans le code civil la notion jurisprudentielle d’intérêt social et la prise en considération par les sociétés des enjeux sociaux et environnementaux inhérents à leur activité.
D’autre part, elle reconnaît la possibilité aux sociétés d’inscrire une raison d’être dans leurs statuts ; cette raison d’être est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité.
Enfin, elle crée la qualité de société à mission : sur la base d’un engagement volontaire, toute société constituée en société à mission inscrit une raison d’être dans ses statuts, et charge un organe de suivi de vérifier l’atteinte de ses objectifs et l’adéquation des moyens engagés.
Le décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission, détaille les règles de publicité en la matière ainsi que le régime applicable à l’organisme tiers indépendant chargé du suivi de l’accomplissement par la société de la mission qu’elle s’est assignée.
Plus d’info sur :
Premier bilan publié du Comité d’évaluation de la loi mis en place par France Stratégie
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